Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/03030 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ2O
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00298
Madame [N] [D] ÉPOUSE [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (01)
De nationalité française,
(entrepreneur individuel - Siren : 824758163)
demeuran...