Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 15 avril 2025 par un entrepreneur individuel. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal prévu à ...
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/03030 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ2O

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00298


Madame [N] [D] ÉPOUSE [H]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (01)

De nationalité française,

(entrepreneur individuel - Siren : 824758163)

demeuran...

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