Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION LM
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 3 mars 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
faisant fonction de premier président
Arrêt n° 666 B+R
Pourvoi n° D 22-81.097
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 3 MARS 2023
Mme [W] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 19 février 2016, qui, pour infractions au...