Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes (3ème Chambre Commerciale) a rendu un arrêt le 9 juin 2026 dans une affaire opposant Mme B. et la SARL [1] (en liquidation judiciaire) à la SELAS [2][V], liquidateur judiciai...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 25/06422 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG4E
(Réf 1ère instance : 2025F00579)
Mme [J] [B]
S.A.R.L. [1]
C/
S.E.L.A.S. [2] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GICQUEL
Me OUAIRY JALLAIS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Lorient
Parquet Général
Mme [B]
Société [1]
Selas [2] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION D...
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