Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 26 août 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire pénale. M. [K] [U], condamné le 24 juin 2026 par la cour d'assises de l'Héraul...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-84.816 F-N
N° 01222
LR
26 AOÛT 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [K] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 24 juin 2026, qui,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.