Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 25 septembre 2025 un avis appelant à défendre et renforcer les organes de traités des Nations unies, qui constituent les ...
Assemblée plénière du 25 septembre 2025
Adoption : 38 pour 1 abstention

1. Face aux défis importants que font peser sur le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire la multiplication des conflits armés et des crises humanitaires ainsi que la triple crise environnementale (i), il est plus que jamais essentiel de sauvegarder et de consolider le système multilatéral international. Ce contexte difficile a d'ores et déjà des conséquences directes sur la jouissan...

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