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Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 1er avril 2026 concernant un litige entre une auto-école et son ancien salarié en contrat de professionnalisation. L'employé avait saisi le conseil de prud'ho...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRÊT N°
PAR DEFAUT
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 25/01212
N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZB
AFFAIRE :
SASU [1]
C/
[S] [E]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : R
N° RG : R 24/00087
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Adeline CHARIKHI-DAIRE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PE...
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