Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction de procédures du Conseil d'État joignant deux affaires (26/00725 et 26/00678), impliquant la société FRANFINANCE et M. [V] [K], avec poursuite sous le numéro unique 26/00678.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q joint au dossier 26/00678
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25-000109
La Sa FRANFINANCE
Représentant : Me Christophe Milhe-Colombain, avocat au barreau de Carpentras
APPELANT
M. [V] [K]
INTIME
Nous,Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillè...