Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 7 mai 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire. L'affaire oppose M. [Q] [A], ancien dirigeant d'une SARL de construction franchisée (constituée en 2...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[A]
C/
S.C.P. [1] [T] [2]
Copie exécutoire à
Me Retamal
Me Garnier
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 07 MAI 2026
N° RG 25/02786 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXK
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 23 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 2024L00880)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
P...
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