Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims (22 septembre 2026) s'inscrit dans un litige immobilier de longue date. En 2006, un couple a acquis une maison financée par un prêt bancaire. La vente a été annul...
Texte officiel (extrait)
R.G. : N° RG 25/01863 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXDR
ARRÊT N°
du : 22 septembre 2026
SP
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SELARL RAFFIN ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] (RG 24/00521)
[1] Banque coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance...
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