Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, dans une affaire commerciale opposant la SAS ETF à la SASU EDMA, ordonne une médiation entre les deux sociétés avant de poursuivre la procédure d'appel. En première instance,...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. ETF
C/
S.A.S.U. EDMA
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
en date du 19 mai 2026
N° RG 25/04245 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPJE
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 10 Juin 2025
PARTIES...
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