Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er avril 2026 concernant un litige de cession de parts sociales dans une SARL entre associés. L'affaire oppose Monsieur X et son épouse à la SAS LE G, suite à la...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 132/26
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
- Me Joseph WETZEL
Le 01.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04164 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INLU
Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil
APPELANTS :
Monsieur [K]...
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