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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 dans une affaire de travail dissimulé. Une salariée à temps partiel (80h/mois) embauchée le 2 décembre 2021 puis licenciée en fin de période d'essai l...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02184 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-V5WV
PS/RS
A.J
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
04 Décembre 2024
(RG 22/00356 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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