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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, casse partiellement une décision de la cour d'appel de Montpellier concernant la disproportion d'un cautionnement. La règle posée est la suivant...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 550 F-B
Pourvoi n° T 25-18.769
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siè...
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