Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Metz du 16 avril 2026 concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant géorgien. L'ordonnance examine la recevabilité de l'appel formé contre...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GROH ETRANGER :


M. [U] [S]

né le 22 Octobre 1982 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement en rétention administrative....

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