Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 3 juin 2026 dans un litige successoral complexe impliquant 26 parties. Le demandeur a partiellement abandonné son pourvoi contre 24 dé...
CIV. 1

AB28



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 3 juin 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10337 F

Pourvoi n° P 25-14.027






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026


M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.02...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.