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Cette ordonnance rendue le 5 août 2026 par la Cour d'appel de Versailles concerne le maintien ou la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. M. [G] [I], hospitalisé depuis l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04860 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAH4
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[G] [I]
Me Dominique KAZI TANI
[Y] [I]
CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 05 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous M. Bertrand MAUMONT, Conseiller, à la cour d'app...
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