Aperçu du résumé
Revalorisation de l'indemnité journalière des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, portée à 250 euros bruts par jour de présence, applicable au 29 juin 20...
Texte officiel (extrait)
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contr...
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