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COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE





GROSSE à :

Me Arnaud TOURNIER

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH 37)

EXPÉDITION à :

M. [K] [R]

Pole social du TJ de [Localité 1]


ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026


Minute n°


N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFHU


Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date

du 23 Décembre 2024


ENTRE


APPELANT :


Monsieur [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Arna...

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