Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties dans l'affaire opposant M. [J] [L] à la CARSAT Sud Est que la décision prévue le 2 juillet 2026 n'a pas été rendue ce jour. Le déli...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026



N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC



SOIT TRANSMIS


à


APPELANT

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3]


représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEE

CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 4]


représenté par Mme [V] [M] en...

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