Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2026 déclarant irrecevable l'appel d'un ressortissant algérien contre une décision de prolongation de rétention administrative. La Cour rappelle que l'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02880 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINW
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.