Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un litige entre un client (M. [N]) et un cabinet d'avocats (Axotis) portant sur la contestation d'honoraires fixés à 6 221,84 € TTC par le bâtonn...
Contestations Honoraires



ORDONNANCE N°26/92


N° RG 26/00929

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJWI









M. [W] [N]


C/


Société AXOTIS





















Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26


à :

- M. [W] [N]

- Société AXOTIS







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026



Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,


GREFFIERS :


Madame R...

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