Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 traite d'un litige concernant un crédit à la consommation souscrit en 2012 pour financer l'achat de panneaux photovoltaïques. Le juge de première ...
ARRET





[K]

[M]



C/


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

































Copie exécutoire

le 14 avril 2026

à

Me GILBERT-CARLIER

Me [L]



AF/SB



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU QUATORZE AVRIL

DEUX MILLE VINGT SIX





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIV6


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU CINQ NOVEMB...

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