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L'arrêté du 20 mars 2026 instaure un entretien professionnel annuel obligatoire pour les directeurs des services de greffe judiciaires, cadres greffiers et greffiers des services judiciaires. Ces entr...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-5 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octob...
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