Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06197 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2JQ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 22 Avril 2024, enregistrée sous le n° 19/11994
Madame [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Florence PAPIN, co...