Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-12.9792412

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation établit une jurisprudence importante sur les obligations de diligence des acquéreurs dans les promesses de vente immobilière sous condition suspensive d'obtention de prêt. L'arrêt...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° D 24-12.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [C] [P],

2°/ Mme [G] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d7438acdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-12.9792412979, (Cassation)

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