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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 29 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Suite à un arrêté d'obligation de quitter le territoire fr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVC
O R D O N N A N C E N° 2026 - 283
du 29 Mai 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [Y] [U]
né le 23 Novembre 2002 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas...
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