Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant une procédure de liquidation et partage de successions entre héritiers. Suite à un désaccord entre les héritiers de M. et Mme [R], décédés e...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
****
Minute électronique :
N° RG 22/03359 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMKE
Jugement (N° 20/01405)
rendu le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
APPELANTS
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué.
Madame...
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