Aperçu du résumé
Cette décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel délègue des pouvoirs de signature à neuf agents de haut niveau pour exercer les fonctions de comptable assignataire et signer les actes...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et c...
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