Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNAD...