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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un conflit entre associés d'une SCI dans le cadre d'une demande de dissolution. L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciai...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute électronique
N° RG 25/01730 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4W
Ordonnance (N° 22/00878)
rendue le 6 novembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Luxembourg)
La SCI du Pachois
prise en la personne de son représentant légal...
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