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Modification de la liste des médicaments remboursés pour les collectivités publiques, incluant l'ajout de spécialités ACIDE ACETYLSALICYLIQUE SANDOZ® suite à l'avis favorable de la commission de trans...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 18 mars 2026 relatif aux spécialités ACIDE ACETYLSALICYLIQUE SANDOZ®,...