Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens prononce la caducité de l'appel formé par une SARL contre la CARSAT Rhône-Alpes en matière de tarification des accidents du travail/maladies professionnelles. L'appelante, abs...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 23
Numéro : du : 01 Juillet 2025
RG : N° RG 25/02928 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM7Z
Décision attaquée : en date du
Société [1] SARL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Organisme CARSAT RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
ORDONNANCE...
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