Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (30 juillet 2026) porte sur un litige commercial entre deux sociétés dans le contexte de la crise Covid-19. La société [O], spécialisée dans les équipements de pro...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/05391 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOC6
décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
RG :2021j00358
du 07 juillet 2022
ch n°
S.A.S. ETABLISSEMENTS [K] ET CIE
C/
S.A.S. [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 30 Juillet 2026
APPELANTE :
S.A.S ETABLISSEMENT [K] & CIE,
S.A.S. au capital de 2.500.000 euros (R.C.S. de [Localité 1]-Métropole n° 455 502 369), agissant poursuites et diligences de son di...
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