Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — M. DUPIN (Mathis, Pierre, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGACY NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Article 2 — Il est mis fin aux fonct...