Aperçu du résumé
Cet arrêté du 2 septembre 2026 officialise la création d'un nouvel office notarial à Strasbourg (Bas-Rhin). Il acte la fin des fonctions de M. Elie Levy en tant que notaire salarié à Molsheim, ainsi q...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 110 à 120 ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notair...
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