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Décret admettant Mme Pascale Labrousse-Murat de Montai, conseillère à la Cour de cassation, à la retraite à compter du 1er janvier 2027, suite à sa demande du 27 juin 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment le III de son article 44 ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 27 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Pascale LABROUSSE-MURAT DE MONTAI, conseillère à la cour de...