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Ce décret du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation, instance consultative créée en 2022. Les principales évolutions portent sur la recomposition ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article 1er du déc...