Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 19 janvier 2026 un arrêt dans un litige opposant une masseure-kinésithérapeute libérale (Mme K.) à l'Assurance Maladie des Mines. Cette professionnelle de santé ava...
ARRET

N°43



[K]



C/


ASSURANCE MALADIE DES MINES


















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [Z] [K]

- ASSURANCE MALADIE DES MINES

- Me Marine CRAYNEST

- tribunal judiciaire







COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 19 JANVIER 2026


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N° RG 25/00892 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJEU - N° registre 1ère instance : 24/1028


Jugement du tribunal judici...

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