Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 785 F-D
Pourvoi n° A 24-12.286
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pou...