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La Cour de cassation a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime déposée par Mme [L] [P] [D], qui demandait le renvoi d'une enquête devant une autre juridiction. La requête visait une plain...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-85.649 FS-N
N° 01261
ECF
9 septembre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [L] [P] [D] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime...
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