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La Cour de cassation (chambre criminelle) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 3 mai 2023. Cette décision concernait M. [G] [T], condamné à 18 mois d'emprisonnement pour quatre ...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-81.802 F-D
N° 01093
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur l'ordre du ministre de la...
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