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La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 28 avril 2026 concernant un litige entre une cotisante et l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tribunal de première instance avait validé une c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DESSAISISSEMENT
DU 28 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/10783 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZQ
[X] [B]
C/
URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- [X] [B]
- URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 Juillet 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/2476.
AP...
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