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Cet arrêté répartit les financements de l'État attribués aux communes pour 2026 dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE), instauré par la loi pour le plein emploi de décembre 2023. ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 214-10-2 à R. 214-10-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1, L. 1614-6 et L. 2334-4 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le p...