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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Montpellier (2 septembre 2026) concerne un litige entre un bailleur (SCI La Draperie) et un locataire commercial (SAS Le Palais d'Orient) portant sur u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 SEPTEMBRE 2026
REFERE RG n° 26/00095 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCHU
Enrôlement du 15 Juin 2026
assignation du 15 Juin 2026
Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] du 24 Avril 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. LE PALAIS D'ORIENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocat au...
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