Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-19 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :...