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La Caisse des dépôts et consignations doit verser un solde de 538,9 millions d'euros à l'État dans les 2 mois suivant la publication de ce décret du 22 mai 2026, complétant le versement annuel 2025 de...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — Au titre de l'année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-6 du code monétaire et financier s'établit à 1...