Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-12.11324121

Journal Officiel du 30 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (2e chambre civile) déclare irrecevable le pourvoi formé par la société espagnole TP Ferro Concesionaria contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2021. La questi...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 11 juin 2026

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 634 F-B

Pourvoi n° N 24-12.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026

La société TP Ferro Concesionaria, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 1]...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4ca6cdc6046d47e6...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-12.1132412113, (Irrecevabilité)

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