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Le ministère du Travail rend obligatoire, par extension, l'accord du 6 mai 2026 sur le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à distance (n° 2198). Cet accord s'impose d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la...
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