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Cet arrêté du 5 août 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines, les dispositions d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet...