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La Cour d'appel de Besançon statue sur un litige entre Mme [X] (locataire, héritière de son mari défunt) et l'établissement public Territoire Habitat (bailleur). Le bailleur avait assigné la locataire...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01576 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6PN
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 juillet 2025 - RG N°25/00238 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BELFORT
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiemen...
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